A-21, r. 10.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes

Section 10 Disposition versions

2014-09-11

10. L’Ordre décide de toute demande formulée en application de l’article 9 et transmet sa décision à l’architecte dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Cette décision indique, le cas échéant, les conditions qui s’y appliquent.

Décision 2014-08-15, a. 10.